Décisions du 22 octobre 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16882
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décisions du 22 octobre 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9901522S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à M. Dotti (André), TECHNICONTROL, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer - Ailles, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
B.
Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancard).

1. Totalité des bâtiments....................
B 1